Conditions de ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version actualisée au 1er Janvier 2017)

 

C2R MULTIMEDI@ • ZA du Pontay, 8 rue d’Ouessant BP 56237 – 35762 Saint Grégoire Cedex

C2R MULTIMEDI@ Sarl au capital de 7 500 Euros • APE 4651Z• RCS Rennes 452 016 256

ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société C2R MULTIMEDI@. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 La relation entre le Vendeur et l’Acheteur est régie exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité. L’Acheteur reconnait que le seul fait de passer commande auprès du Vendeur, implique qu’il sera assimilé à un professionnel de même spécialité que le Vendeur.

1.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par C2R MULTIMEDI@.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle, conclue par la Société C2R MULTIMEDI@, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de C2R MULTIMEDI@. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières de la relation entre l’Acheteur et le Vendeur les seuls documents contractuels liant les parties.

 

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation de sa demande d’ouverture de compte, accompagnée des pièces y afférentes.

2.2 La première commande sera impérativement réglée par l’Acheteur avant livraison par virement (sauf accord de la direction commercial de la société) Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit accordée à l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 : OFFRES DE PRODUITS COMMANDES

3.1 Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des restrictions territoriales de commercialisation imposées par les Constructeurs.

3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission.

3.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande.

3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

 

  • adresse de livraison et de facturation – conditions financières accordées par le Vendeur
  • les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
  • les prix nets
  • les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.

 

3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. En cas d’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.

3.6 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’une commande à exécution successive, le contrat sera formé seulement après notification écrite à l’Acheteur par la direction commerciale du Vendeur. Les conditions économiques pouvant substantiellement varier entre le jour de la commande et ceux des livraisons successives, le Vendeur pourra appliquer les conditions de prix au jour des différentes livraisons. En cas de besoin, et sur demande du client, les produits objets des livraisons successives pourront être stockés par le Vendeur dans ses entrepôts pour le compte de l’Acheteur. Les frais de stockage seront à la charge de l’Acheteur qui les accepte sans réserve.

3.7 Le montant minimum de commande est fixé à 80€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs.

3.8 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins [des utilisateurs tels qu’il les a déterminés], porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit. L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Vendeur même en cas d’intervention forcés et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

 

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques (Taxes, Taux de change…) qui prévalent au moment de la livraison.

4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en €uros, hors taxes et hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net et en totalité. Le taux d’escompte est fixé à 0,4% pour paiement dans les 8 jours date d’émission de facture.

4.3 Les frais de transport et de manutention sont à la charge de l’Acheteur et sont obligatoires. Ils sont définis dans le barème de frais de transport du Vendeur.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Le paiement doit être effectué au siège social du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières, le paiement est effectué par virement, par chèque avant la livraison. L’Acheteur bénéficiant d’une ligne de crédit aura droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée à l’Acheteur.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou une caution bancaire dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

5.5 En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.

5.6 Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.

5.7 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en cours. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

5.8 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois. Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour frais de gestion du dossier. A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant selon les cas suivants à :

 

  • date d’échéance + 10 jours : 15 €uros 
  • date d’échéance + 20 jours : 25 €uros
  • date d’échéance + 30 jours : 50 €uros

 

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

5.9 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.

6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

6.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

6.4 L’Acheteur peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

7.2 Toute livraison partielle demandée par l’Acheteur est facturée dès livraison. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L’Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant.

7.3 L’Acheteur pourra indiquer l’adresse de livraison de son client final. Dans ce cadre, l’Acheteur mandate le Vendeur afin qu’il livre au client de l’Acheteur, au nom et pour le compte de l’Acheteur, les produits commandés. Le bon de commande établi par l’Acheteur devra préciser les coordonnées du client de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client de l’Acheteur, si cette livraison est conforme à la commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.

7.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur; leur dépassement éventuel ne peuvent donner lieu à retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur ou à des dommages et intérêts.

7.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

7.6 Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé en cas de survenance d’un cas de force majeur.

7.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

7.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 48 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT EXPORT

8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas transfert de propriété.

8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur dans les 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé à l’Acheteur qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre du Vendeur. Par ailleurs le refus des produits à la livraison par l’Acheteur pourra être considéré comme abusif si l’Acheteur ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison et sur son bon de transport.

8.3 Dans le cas où l’Acheteur exporte un ou des produits, il devra respecter toutes les règles en vigueur applicables à l’exportation et à l’importation, et obtenir toutes les autorisations rendues nécessaires par les législations des pays concernés. Il s’assurera de plus de la non appartenance du pays destinataire à une zone géographique exclue des territoires de commercialisation autorisés par les Constructeurs et éditeurs. Tout Acheteur dont le siège est situé en France Métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez le Vendeur et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, l’Acheteur devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :

 

  • photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts de l’Acheteur. –
  • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier entête de l’Acheteur

 

Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera refusée. L’Acheteur qui souhaite exporter les produits acquis auprès du Vendeur s’engage à respecter la réglementation américaine en matière d’export et de ré-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l’objet de restrictions. L’Acheteur garantit qu’il n’a aucune affaire ou aucune relation avec des terroristes, des associations de terroristes ou d’autres organismes criminels ou inconstitutionnels. En particulier, L’Acheteur s’assurera au moyen de mesures appropriées, dans le cadre de son activité, de l’application de la réglementation N°2580/2001 et N° 881/2002 du Conseil Européen.

 

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

9.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

9.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

9.3 L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations. 9.4 Tout refus de réception des marchandises par l’Acheteur entraînera le paiement par l’Acheteur d’une indemnité au Vendeur.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE RESPONSABILITE

10.1 Le Vendeur rappelle qu’il est, en sa qualité de Revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’en conséquence, le Vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par le Vendeur sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site internet du Vendeur et du Fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra aviser immédiatement le service technique, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, le Vendeur rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur C2R MULTIMEDI@n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

10.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

10.3 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

 

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé,
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans le manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire à l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

 

10.4 Les produits sont uniquement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’armes à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des produits.

10.5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

10.6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le Vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

10.7 Les frais de déplacement chez le client, pour dépannage sous garantie, feront l’objet d’une facturation. Les frais de transports pour réparation en nos locaux du matériel sous garantie sont à la charge du client

10.8 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de ladite garantie.

 

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

 

ARTICLE 12 : LOGICIEL / PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Toutes les marques commerciales des produits sont et restent la propriété intellectuelle de chacun des fabricants. Pour l’utilisation de ces marques une approbation écrite préalable du fabricant est nécessaire. Toute livraison et utilisation de logiciel est soumise à l’accord de licence accompagnant le produit.

12.2 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

12.3 L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci en dehors des cas prévus au présent article et/ou dans les dispositions légales en vigueur.

12.4 Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

12.5 L’Acheteur reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par le Vendeur sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive du Vendeur et sont exclusivement réservés aux rapports entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

 

  • De dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
  • De procéder à l’extraction de ces données, images, photographies et textes
  • D’utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux

 

12.6 Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle dans le cas où les produits sont exportés hors du pays où le Vendeur a livré les produits. Le Vendeur ne peut pas garantir que tous les droits sont protégés en dehors du territoire Français.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

 

ARTICLE 14 : CLAUSE DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de RENNES, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles communiquées à C2R MULTIMEDI@ par l’Acheteur sont destinées exclusivement à C2R MULTIMEDI@. Elles sont utilisées par C2R MULTIMEDI@ dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant par courrier sa demande à : C2R MULTIMEDI@, ZA du Pontay, 8 rue d’Ouessant BP 56237, 35762 Saint Grégoire Cedex.

 

« L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société C2R MULTIMEDI@ et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente”.